Décision du 12 novembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. 9 du 11 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00923
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Décision du 12 novembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : SANM0324597S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :

Considérant que le Centre Minceur, 16, place de la République, 38400 Saint-Martin-d'Hères, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes :

- « Perte de centimètres ; perte de volume » ;

- « On traite : cellulite, culotte de cheval ; rétention d'eau ; circulation » ;

- « Résorber la cellulite » ;

- « Perdre 1, 2, 3 tailles. » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre Minceur à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par le Centre Minceur, 16, place de la République, 38400 Saint-Martin-d'Hères, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.